Conditions générales de ventes (CGV)

Valide à partir du 1er Février 2024

1. Général

   1. Les présentes conditions générales (ci-après : "CG") régissent la relation juridique entre vous et CembraPay SA (UID : CHE-100.733.936, ci-après : "CembraPay") concernant l'option de paiement choisie.

   2. En utilisant l'option de paiement, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les CG.

   3. L'utilisation de l'option de paiement est en principe à disposition des personnes physiques capables d'agir ainsi que des personnes morales. Selon le commerçant, l'utilisation de l'option de paiement peut être limitée ou étendue à certains groupes d'utilisateurs.

   4. Pour remplir vos obligations de paiement au titre du présent contrat, vous devez impérativement disposer d'un compte bancaire en Suisse.

2. Les créances résultant de contrats de vente et/ou de services

   1. Vous vous engagez à payer exclusivement à CembraPay toutes les créances résultant d'achats effectués auprès de commerçants affiliés - pour lesquels vous avez choisi l'option de paiement de CembraPay - conformément aux conditions de paiement applicables (cf. chiffre 3). Un éventuel paiement au commerçant ne vous libère pas de l'obligation de paiement envers CembraPay.

   2. Le commerçant cède sa créance résultant de la transaction de base (contrat de vente et/ou de prestation de services) à CembraPay. La cession de la créance par le commerçant et la facturation par CembraPay n'ont pas d'effet novatoire.

   3. Le contrat de vente et/ou de service conclu entre vous et le commerçant est conclu exclusivement entre vous et le commerçant et son exécution est déterminée par les conditions qui y sont convenues. Les demandes des clients de toute nature concernant les marchandises/services, les désaccords, les réclamations, les délais de livraison, les révocations, les oppositions, les expéditions, les retours, les cas de garantie, les avoirs ainsi que les objections et les revendications de votre part à l'égard du commerçant, etc. (ci-après : "objections et contestations") doivent être adressées exclusivement au commerçant. Les objections et contestations à l'encontre du commerçant ne vous libèrent pas de l'obligation de paiement envers CembraPay. Vous devez payer à CembraPay le montant total facturé, nonobstant de telles objections et contestations. CembraPay ne rembourse pas les factures que vous avez déjà payées à CembraPay, sauf si le commerçant confirme le crédit.

   4. Les éventuels retours de marchandises doivent obligatoirement être adressés au commerçant. Les retours de marchandises à CembraPay sont transmis au commerçant, avec les frais qui en découlent.

3. Conditions de paiement

   Le montant dû de la facture (plus les éventuels frais) doit être payé à CembraPay selon l'option de paiement que vous avez choisie auprès du commerçant (voir points 3.1.-3.3.). Les conditions de paiement sont indiquées lors de la sélection de l'option de paiement ou sur chaque facture. Le délai de paiement est considéré comme respecté si le montant dû est crédité sur le compte de CembraPay le dernier jour du délai de paiement. Les solutions de paiement de CembraPay sont en principe proposées gratuitement, pour autant qu'aucune prestation supplémentaire ne soit sollicitée ou que d'autres charges ne soient occasionnées. Les frais et coûts des prestations supplémentaires fournies par CembraPay ainsi que les charges éventuelles que vous avez occasionnées sont indiqués dans le tableau des frais.

   1. CembraPay Facture Unique
      Le montant total (plus les éventuels frais) doit être reçu par CembraPay dans les 20 ou 30 jours à compter dès la date de la facture (selon les indications du commerçant et de la facture).

   2. CembraPay Facture

      Mensualités	Montant minimum du total ouvert (plus les éventuels frais)	Délai de paiement à partir de la date de la facture
      1.	10% (min. CHF 5.00)	20 Jours
      2.	50%	59 Jours
      3.	Montant restant	90 Jours

      Le montant total doit être reçu par CembraPay dans les trois mois. Vous êtes libre de payer à tout moment un montant supérieur à la mensualité prévue ou la totalité du montant dû.

   3. CembraPay ZÉRO

      Paiement échelonné sélectionné	nombre d'acomptes	Dans le nombre de mois	Montant : montant dû mensuellement par rapport au prix d'achat	Délai de paiement à partir de la date de la facture
      3in3	3	3	1/3	25 Jours
      4in4	4	4	1/4	25 Jours
      6in6	6	6	1/6	25 Jours
      12in12	12	12	1/12	25 Jours
      24in24	24	24	1/24	25 Jours
      36in36	36	36	1/36	25 Jours
      48in48	48	48	1/48	25 Jours

4. Retard

   A l'expiration du délai de paiement d'une facture, vous êtes en demeure de paiement sans notification. CembraPay peut charger des tiers de l'encaissement et est autorisé à céder la/les créance(s) de facture à des tiers. Les frais, coûts et intérêts applicables sont fixés dans le tableau des frais. Le prestataire de services de recouvrement dispose d'un droit d'action directe.

5. Communication

   1. L'envoi de la/des facture(s) se fait par défaut par voie électronique à l'adresse e-mail valide que vous avez indiquée. En acceptant les présentes CG, vous confirmez que vous utiliserez votre adresse e-mail à des fins juridiques et que vous consulterez régulièrement vos e-mails, que vous les contrôlerez et que vous réagirez à temps. Si vous indiquez une adresse e-mail non valable, CembraPay peut envoyer la/les facture(s) et les éventuels rappels par courrier postal, moyennant des frais.

   2. La communication entre vous et CembraPay se fait en principe via www.cembrapay.ch et par e-mail.

   3. Vous autorisez expressément CembraPay à communiquer avec vous par e-mail (non crypté) à l'adresse e-mail que vous avez indiquée. Toutes les communications de CembraPay par e-mail à l'adresse e-mail que vous avez indiquée sont considérées comme reçues dans un délai de deux jours civils à compter de leur envoi (fiction de livraison). Vous prenez connaissance du fait que la transmission d'e-mails par Internet n'est ni cryptée ni sécurisée. Internet est un réseau mondial, ouvert et accessible à tous.

   4. Les factures et les rappels peuvent également vous être envoyés par la poste, à votre demande expresse et moyennant paiement. Si la facture est commandée par e-mail, mais payée au guichet postal, une taxe forfaitaire sera facturée ultérieurement conformément au tableau des frais.

   5. Vous êtes tenu de communiquer immédiatement à CembraPay toute modification de vos données (notamment votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale et votre numéro de téléphone portable). Jusqu'à la réception d'une nouvelle adresse, les communications de CembraPay à la dernière adresse communiquée (en particulier l'adresse e-mail) sont considérées comme valablement transmises.

6. Durée et fin du contrat

   1. La présente relation contractuelle prend fin avec le paiement du montant total (facture plus les éventuels intérêts et frais) dû.

   2. CembraPay est en droit de résilier la relation contractuelle à tout moment et sans indication de motifs, en vous adressant une communication écrite. Dans ce cas, le montant total dû doit être réglé dans le délai de paiement indiqué dans l'avis. En cas de départ à l'étranger, le montant total dû est exigible immédiatement.

7. Protection des données et vérification de la solvabilité

   1. Général. CembraPay respecte strictement les dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données, notamment la loi fédérale sur la protection des données (LPD). CembraPay est responsable des traitements de données indiqués ci-après. La déclaration de protection des données de CembraPay (ci-après "déclaration de protection des données") contient des informations précises sur la manière dont CembraPay traite les données personnelles. La déclaration de protection des données en vigueur peut être consultée sur le site www.cembrapay.ch/fr/privacy.

   2. Sources de données. Lorsque vous utilisez l'option de paiement de CembraPay, vos données personnelles (p. ex. prénom et nom, adresse e-mail et postale, date de naissance, numéro de téléphone, panier d'achat, historique des commandes, habitudes de paiement, informations sur la solvabilité, adresse IP et dispositif-ID) sont traitées conformément à la déclaration de protection des données. CembraPay reçoit les données personnelles traitées directement de votre part, de la banque de données de CembraPay et d'autres sociétés du groupe Cembra Money Bank SA (celles-ci sont indiquées sous www.cembra.ch/groupe; ci-après "sociétés du groupe Cembra"), de commerçants affiliés et de partenaires de coopération de CembraPay, de fichiers de renseignements sur les crédits comme Intrum SA, d'autorités comme les offices des poursuites ainsi que d'autres tiers mentionnés dans la déclaration de protection des données de CembraPay. Si CembraPay reçoit des données des sociétés du groupe Cembra, vous renoncez expressément au secret bancaire dans ce contexte.

   3. Objectifs du traitement des données. CembraPay traite les données personnelles des clients aux fins suivantes : vérification de l'identité et de la solvabilité, fourniture et gestion de l'option de paiement et du service (par ex. encaissement des factures, gestion des relations commerciales avec le client, exécution des prestations convenues, conclusion du contrat, réponse aux questions des clients, évaluation et amélioration et développement de nouveaux produits), prévention des risques et de la fraude, ainsi qu'à d'autres fins stipulées dans la déclaration de protection des données. Vous acceptez que CembraPay et les sociétés du groupe Cembra traitent vos données personnelles à des fins de marketing et d'évaluation (notamment pour des analyses et des enquêtes sur la qualité et/ou l'efficacité, pour établir des profils et vous proposer des produits et des services des sociétés du groupe Cembra et de tiers par courrier, e-mail, SMS ou dans l'App - si disponible). Vous pouvez révoquer à tout moment votre consentement à la communication électronique et à l'utilisation de vos données personnelles à des fins de marketing par courrier, par e-mail : dataprotection@cembrapay.ch ou dans l'application (si disponible).

   4. Vérification de l’identité et de la solvabilité. Dans le cadre de la vérification de l'identité et de la solvabilité, CembraPay communique à Intrum SA (ainsi que, le cas échéant, à d'autres fichiers de renseignements sur les crédits) le contrat ainsi que les informations que vous avez fournies dans le processus de demande concernant vos données personnelles et votre situation financière. Vous prenez connaissance et reconnaissez qu'Intrum SA est expressément autorisée à traiter ces données conformément à ses dispositions en matière de protection des données (disponibles sous le lien suivant : www.intrum.ch -> Protection des données) et en particulier à les rendre accessibles à des tiers. CembraPay reçoit d'Intrum SA des informations sur votre solvabilité, en particulier des indications sur vos données personnelles, votre capacité de paiement ainsi que sur d'autres obligations.

   5. Décisions individuelles automatisées. CembraPay prend des décisions individuelles automatisées concernant l'acceptation ou le refus d'une option de paiement, sur la base des données clients et des données de commande transmises. En cas de refus, vous pouvez demander que la décision soit réexaminée par une personne physique.

   6. Traitement des données de la commande. Vous prenez connaissance du fait que CembraPay peut externaliser certaines activités, en particulier dans le domaine de l'administration de la relation contractuelle (par ex. traitement de la demande et du contrat, y compris contrôle de la solvabilité, correspondance, rappels et encaissement) ainsi que la sauvegarde des données, en tout ou partie, à des tiers en Suisse et à l'étranger. CembraPay peut également confier à des tiers (p. ex. partenaires de coopération, commerçants, agences) l'analyse de vos données personnelles et l'envoi d'offres des sociétés du groupe Cembra. Dans ce cas, CembraPay veille à ce que les sous-traitants et les destinataires des données personnelles soient soumis à l'obligation de confidentialité et de protection des données correspondante.

   7. Transmission internationale. En principe, CembraPay enregistre et traite les données personnelles du client exclusivement en Suisse et dans l'UE. Dans certains cas, les sous-traitants de CembraPay peuvent toutefois traiter des données personnelles dans le monde entier. Ces cas sont décrits dans la déclaration de protection des données de CembraPay. CembraPay s'assure que les législations locales garantissent une protection des données adéquate selon l’annexe 1 de l’Ordonnance sur la protection des données (OPDo) ou, si la législation ne garantit pas une protection des données suffisante, que la protection des données soit assurée par d'autres moyens, notamment des clauses contractuelles standard ou d'autres garanties appropriées.

8. Exclusion de responsabilité

   1. CembraPay exclut toute responsabilité pour les dommages directs et indirects dans la mesure autorisée par la loi. En particulier, CembraPay n'est pas responsable des dommages qui pourraient survenir si un commerçant affilié refuse, pour quelque raison que ce soit, d'accepter un paiement par CembraPay ou si, pour des raisons techniques ou autres, un paiement au moyen d'une option de paiement proposé par CembraPay ne peut pas être effectué. CembraPay décline en outre toute garantie et responsabilité si un logiciel malveillant ou similaire a été installé sur l'appareil connecté à Internet que vous utilisez. En outre, CembraPay n'assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation abusive des données, d'une panne technique ou de l'utilisation de la connexion Internet.

   2. Toute responsabilité ou réclamation de garantie, le cas échéant, doit s’exercer à l'encontre du commerçant affilié et CembraPay décline toute garantie et responsabilité à cet égard. En particulier, les éventuelles réclamations concernant les marchandises ou les services achetés ainsi que les divergences d'opinion et les prétentions découlant de ces actes juridiques doivent être adressées directement au commerçant. Aucune exception de compensation dont vous pourriez éventuellement disposer à l’encontre du commerçant affilié ne peut être opposée à CembraPay.

   3. Lorsque vous indiquez qu’une personne a passé une transaction en utilisant votre identité sans votre consentement, il vous revient de déposer une plainte pénale de ce chef auprès des autorités compétentes ou de démontrer de manière claire, par pièces, l’abus d’identité. Vous devez ensuite transmettre à CembraPay une copie de la plainte pénale, du rapport de police ou des autres preuves d’abus d’identité concernant la facture en cause. Dès réception de ces documents, CembraPay peut décider de suspendre ses prétentions à votre encontre jusqu’à droit connu sur la plainte pénale.

9. Modifications

   CembraPay se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG ainsi que le tableau des frais. De telles modifications vous seront communiquées par e-mail ou sous une autre forme appropriée (par exemple en même temps que la facturation) et seront considérées comme acceptées si vous ne faites pas opposition dans les 30 jours. Les CG actuellement en vigueur peuvent en outre être consultées à tout moment sur www.cembrapay.ch

10. Clause de sauvegarde

    Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide ou nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. En cas d'invalidité ou de nullité d'une disposition, celle-ci doit être remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalidée.

11. Dispositions finales

    1. CembraPay peut en tout temps céder à des tiers l'ensemble des droits et des prétentions découlant de la relation contractuelle avec vous. De même, CembraPay peut céder tout ou partie de la relation contractuelle à des tiers.

    2. Tout droit de compensation l’encontre de CembraPay est exclu.

    3. Le présent rapport juridique est exclusivement régi par le droit matériel suisse. Le for juridique exclusif pour toutes les procédures est à Zürich.

       Tableau des frais

       Recherches d'adresses CHF 30.-

       Transmission des retours de marchandises CHF 25.-

       Frais supplémentaires pour l'envoi postal en cas d'indication d'une adresse e-mail erronée CHF 10.-

       Frais en cas de choix de l'envoi postal (par envoi, frais de guichet postal inclus) CHF 4.25

       Forfait pour frais de guichet postal non payés (cf. point 5.4.) CHF 10.-

       Intérêts de retard 14.9%

       Frais de rappel (par rappel) CHF 30.-

       Remboursements (non liés à un retour de marchandises, à un défaut de produit ou à un rappel de produit) CHF 25.-

       Frais en cas de remise à un prestataire de services de recouvrement : Pour les services d'encaissement fournis par un tiers, vous devez à CembraPay l'indemnité suivante en CHF, selon le montant de la créance concernée : CHF 50.00 (jusqu'à CHF 20.00) ; CHF 70.00 (jusqu'à CHF 50.00) ; CHF 100.00 (jusqu'à CHF 100.00) ; CHF 120.00 (jusqu’à CHF 150.00) ; CHF 149.00 (jusqu'à CHF 250.00) ; CHF 149.00 (jusqu'à CHF 250.00) ; CHF 195.00 (jusqu'à CHF 500.00) ; CHF 308.00 (jusqu'à CHF 1'500.00) ; CHF 448.00 (jusqu'à CHF 3'000.00) ; CHF 960.00 (à partir de CHF 3'000.01).

       CembraPay est en droit de renoncer à tout ou partie de ces frais, coûts et intérêts.